L'Académie est représentée par un administrateur autorisé selon la Loi sur le Registre des Entreprises du Québec et est légalement enregistrée auprès du Registraire des Entreprises du Québec.

Le demandeur est celui qui fait la demande de reconnaissance.

La marque de commerce et la raison sociale de l'Académie Ville-Marie sont sous la protection de la loi sur le droit d'auteur de l'Office Canadien du Droit d'Auteur. Toute utilisation du nom de l'Académie Ville-Marie doit être autorisée par un représentant légal de l'Académie.

Le demandeur s’engage, après lecture de la présente information légale, à payer, à la réception de la facture correspondant aux frais totaux des services requis par ce dernier, le prix indiqué au “Grand Total” de cette facture dans un délai maximal de 10 jours faute de quoi le certificat ne sera pas acheminé. Le paiement peut se faire par chèque, par carte de crédit ou par un service de paiement autorisé par L'Académie, comme Paypal.

Toute demande doit être acquittée entièrement avant l'envoi du certificat.

Le demandeur est défini comme celui qui signe sa demande et dont le nom apparaît sur le formulaire d'inscription ou sur la facture si la récompense n'est pas pour la personne qui acquitte la facture.

Tout achat est payable avant livraison sauf si entente contraire approuvée par l’Académie et indiquée sur la facture.

En cas d’erreur de l'Académie quant aux renseignements figurant sur les documents officiels, l’Académie ne pourra être tenue responsable que pour un remplacement de document.

Ce document légal constitue un contrat. Dans tous les cas, il engage l'Académie et le demandeur s'engage à respecter les règles, les conditions et le paiement convenu.

Le demandeur s'engage à fournir des renseignemenmts véridiques, exacts et complets sur demande de l'Académie. Il certifie que les renseignements dans son curriculum vitae sont exacts et conformes à la réalité. Il doit accompagner sa demande de récompense d'une déclaration assermentée.

En cas d’annulation ou de résiliation de la demande avant l'envoi, L'Académie remboursera le total des frais facturés par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, moins la somme de 25$ plus taxes pour les frais de gestion du dossier.

Aucun remboursement après livraison.

Pour les fins du présent contrat, le demandeur s'engage à régler tout litige dans le district judiciaire de Montréal (Canada) et à rembourser à l'Académie Ville-Marie , tous les frais légaux, les frais d'avocats, les frais d'expertises et dépens sur présentation des factures en cas de poursuites judiciaires résultant de fausses informations dans son curriculum vitae. Le demandeur s'engage aussi à prendre fait et cause dans toutes les poursuites judiciaires résultant de sa faute et s'engage à rembourser l'Académie de tous les frais résultant de sa faute ou de fausses représentations de sa part.

L'Académie ne décerne que des documents originaux.

Ce contrat est réputé prendre naissance à Montréal. Le demandeur est responsable du matériel fourni à l'Académie pour l'étude de sa demande et l'Académie ne pourra être tenue responsable d’erreurs.

Aucune entente verbale n’est acceptée, ni celles ne comportant pas la signature de l’administrateur désigné par l'Académie. Le demandeur est le seul responsable du contenu de son curriculum vitae et l'Académie ne saurait être responsable de fausses déclarations ou d’actes illégaux de la part du demandeur incluant tout litige et frais légaux reliés aux droits d'auteur et droits connexes. Le client, en acceptant la présente, s’engage à dédommager l'Académie en cas de toute réclamation de nature légale, judiciaire ou pénale résultant du contenu de son curriculum vitae ou de sa déclaration assermentée.

La contestation d’une facture doit être faite par écrit dans les 30 jours de son émission par l'Académie autrement, elle devient exigible.

Après lecture et acceptation de l’ensemble des termes de ce contrat, je déclare être satisfait des conditions et des responsabilités énoncées, j'autorise la demande de récompense et le prélèvement des frais: